Monday, April 6 2020, 02:27 am
Pour citer cet article : Campinchi (Hélène), « L’enfance …

Pour citer cet article : Campinchi (Hélène), « L’enfance …

4 ou 5 ans, le mineur comparaissait devant la, juridiction répres- sive ordinaire, était jugé snivant une procédure identique, et pou- vait encourir les peines de droit commun. Ma,is il n’était pas de plano considéré comme responsable, le juge, avant de statuer, devant se prononcer sur point de savoir s’il avait agi avec on sans …